Conditions générales de vente au 15 novembre 2024

1- Portée des Conditions Générales de Vente

→ Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les semences commercialisées par Semences du Puy.

→ Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV à l’exception de tout autre document ou clause contraire, non prévus par les présentes, ni acceptés expressément par Semences du Puy et qui lui serait inopposable.

→ La clause de réserve de propriété s’applique quant à elle à toutes les ventes, sans dérogation possible.

2- Tarif et conditionnement

→ Le barème des prix unitaires (tarif) est celui en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

→ Les prix s’entendent hors taxes et en euros au départ des locaux de Semences du Puy, frais de port en sus, dans des emballages standards. Pour tout emballage spécial demandé par l’acheteur, une facturation supplémentaire lui sera appliquée.

→ En fonction des variations des prix du marché, des modifications des conditions économiques générales (hausse des prix de l’énergie, du transport, des matériaux entrant dans la composition des emballages), des réapprovisionnements, des provenances des graines, des méthodes de collectes, les prix peuvent être modifiés sans préavis.

3- Commandes

→ Aucune commande ne sera envoyée avant réception du paiement intégral, sauf accord préalablement établi entre l’acheteur et Semences du Puy.

→ Le montant minimum d’une commande est de 5,30 euros TTC (hors frais de port) sauf indications particulières.

→ Pour toute commande spéciale ou de quantité importante, l’acheteur devra contacter Semences du Puy via : contact@semencesdupuy.com ou préciser sa demande dans l’onglet « observations » à la fin de la commande (au moment du choix du mode de livraison).

→ Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande par Semences du Puy.

→ En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une déduction du prix partielle ou totale sera appliquée à la commande. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’acheteur.

→ Sauf accord contraire convenu par écrit entre l’acheteur et Semences du Puy, les conditions de prix et les conditions indiquées dans une commande ne s’appliquent qu’à cette commande en particulier. Semences du Puy pourra de ce fait, lors de commandes ultérieures de l’acheteur :

- Modifier le prix des semences ;

- Changer les conditions de transport et de règlement ou la quantité requise par envoi.

→ Les éventuelles modifications de commande demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte que si :

- Elles sont notifiées par écrit par l’acheteur auprès de Semences du Puy ;

- Elles sont dûment acceptées par Semences du Puy.

→ En cas d’annulation d’une commande en cours de préparation, Semences du Puy n’applique pas de dommages et intérêts et effectue une opération de remboursement.

→ En cas d’annulation d’une commande en cours de livraison, aucun remboursement ne sera effectué.

→ En cas d’achats multiples de sachets de semences de même variété et sans demande explicite du client, Semences du Puy se réserve le droit de les fusionner.

4- Livraisons

→ Semences du Puy s’engage à tout mettre en œuvre pour envoyer les commandes dans les meilleurs délais. Les produits commandés, s’ils sont en stock, sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Semences du Puy recommande à l’acheteur de donner exactement ses instructions d’expédition et décline toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements.

→ Sauf cas de congés annuels, jours fériés (ponts) et week-ends, l’envoi du colis est assuré dans les 24-48h (jours ouvrés) après réception de la commande et validation du paiement.

*Lors de forte affluence de commandes (février-mars-avril), le délai d'expédition peut être rallongé de quelques jours.

→ Les semences sont soigneusement examinées avant emballage et remise en parfait état au transporteur.

→ Les colis sont livrés par « La Poste » (le transporteur) sous 48 à 72 heures (délai indicatif), jours ouvrés, en conditions normales (engagements de « La Poste »), en France métropolitaine. Les semences sont vendues départ des locaux des Semences du Puy au Puy-en-Velay.

→ La responsabilité de Semences du puy cesse lors de la remise des colis au transporteur. En effet, toute commande remise à un transporteur est considérée comme livrée au client. Ainsi, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalité ou compensation de Semences du Puy à quelque titre que ce soit.

→ Le retrait sur place gratuit est possible à la fin d'une commande, lors du choix du mode de livraison. En cochant la case "Semences du Puy" pour un retrait de commande dans les locaux de Semences du Puy, l'acheteur s'engage à venir récupérer sa commande sur place : 1 chemin Sainte Catherine, 43000 Le Puy en Velay, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h, hors weekend et jours fériés, après avoir reçu un mail de confirmation.

5- Frais de port

→ Les frais de port s’ajoutent automatiquement au montant du panier. Ils comprennent une participation aux frais de traitement de la commande et aux frais postaux.

→ Grille tarifaire des frais de port TTC pour la France métropolitaine :

Lettre suivie : 

Colissimo :

→ Pour connaître les tarifs des frais de port à l’étranger (hors France), l’acheteur doit créer un compte et saisir son adresse de livraison. Les frais de port se calculeront automatiquement en fonction du poids de la commande et de l’adresse de livraison.

→ Si le pays ou DOM-TOM ne s’affiche pas, il se peut que Semences du Puy n’expédie pas (ou sous certaines modalités) dans celui-ci à cause des conditions de douane.

→ Le poids net donnant lieu à facturant est celui reconnu par pesées effectuées au départ des installations de Semences du Puy.

6- Réception et stockage

→ Les semences voyagent aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées franco.

→ Il incombe à l’acheteur de vérifier l’état, la quantité et le poids des semences reçues, de faire toutes les réserves au transporteur en cas de manquant ou d’avarie, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusée de réception dans les 3 jours calendaires conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, tout en adressant une copie à Semences du Puy.

→ En pratique, en cas d’avaries, de pertes, de soustractions en cours de route ou retards, Semences du Puy préconise à ses clients d’adopter les pratiques suivantes :

- Envoi par un transporteur autre que « La Poste » : inscrire sur la feuille de livraison de l’agent les réserves motivées. Ces dernières doivent être confirmées dans les 48h par lettre recommandée auprès du transporteur.

- Envoi par « La Poste » : refuser le colis, « La Poste » n’admet aucune réserve.

→ Dans un souci de préservation de la qualité des semences fournies par Semences du Puy, l’acheteur est le seul responsable de leur réception et de leur stockage. A ce titre, Semences du Puy préconise de stocker les semences à l’abri de l’humidité, des intempéries, de la chaleur et des poussières excessives, ainsi que dans des locaux adaptés (absence de rongeurs, de parasites).

7- Politiques de retour

→ Semences du Puy n’accepte pas les retours sans accord préalable de sa part. Dans tous les cas, les marchandises retournées le sont frais de port payés.

8- Cas de force majeure

→ En vertu de l’article 1218 du Code civil, Semences du Puy ne sera pas tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

→ Sont considérées comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : les faits de guerre, de grèves, d’accidents et d’incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, les perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la qualité des produits vendus, les pandémies et épidémies, les inondations …

→ Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

→ L’acheteur ne pourra pas invoquer la force majeure en matière d’obligation de paiement.

9- Clause de réserve de propriété

→ Semences du Puy conserve la propriété des semences vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.

→ Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de détérioration des semences vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

→ En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Semences du Puy pourra, sans préjudice de ses droits et aux frais de l’acheteur, exiger la restitution des semences.

10- Conditions de règlement applicables à l’acheteur

→ Les semences sont payables au siège social de Semences du Puy (1, chemin Ste Catherine, 43000 Le Puy-en-Velay), comptant - sauf stipulation contraire figurant sur la facture - et quel que soit le mode de paiement pratiqué.

→ Les paiements sont effectués par chèque, virement et carte bancaire ou PAYPAL. En cas de paiement effectué par virement, les éventuels frais bancaires seront à la charge de l’acheteur. Pour les paiement par chèque ou virement, vous avez un mois pour payer votre commande à partir de la date de validation de cette dernière. Au-delà, elle sera annulée et les graines ne seront plus réservées.

→ Aucune commande ne sera livrée avant d’avoir reçu le paiement intégral sauf accord avec Semences du Puy.

→ Toute contestation d’une facture par l’acheteur ne sera recevable par Semences du Puy que sous réserve d’être notifiée, sous peine de déchéance, dans les quatorze jours calendaires à Semences du Puy par lettre recommandée avec accusé de réception énumérant les raisons de la contestation.

→ Les conditions de règlement et de recouvrement appliquées à certains professionnels, sur unique accord de Semences du Puy, sont explicitées sur la facture.

11- Garantie et responsabilité

→ Semences du Puy met tout en œuvre pour commercialiser des semences conformément aux exigences légales et réglementaires.

→ Semences du Puy n’est responsable que de la fourniture des semences de qualité et non des résultats obtenus par leur utilisation, qui sont susceptibles de varier du fait d’éléments exogènes ne relevant pas de la responsabilité de Semences du Puy.

→ Semences du Puy décline toute responsabilité pour les dommages apparaissant après la mise en terre des semences si l’acheteur n’a pas procédé, à la livraison desdites semences, à un prélèvement contradictoire d’échantillons aux fins d’analyse qui devra être effectuée par les institutions compétentes rattachées au Ministère de l’Agriculture français. Les frais de prélèvement d’échantillon et d’analyse seront à la charge de l’acheteur.

→ Dans tous les cas, Semences du Puy et ses assureurs seront responsables vis-à-vis de l’acheteur que des seules circonstances dommageables matérielles directes des semences livrées à l’acheteur dans la limite du prix des semences concernées. Cette responsabilité n’est pas présumée et nécessitera que l’acheteur apporte la preuve du montant des dommages et intérêts directs, d’une faute de Semences du Puy et d’un lien de causalité.

→ Toute semence remplacée ou remboursée, à quelque titre que ce soit, doit être restituée à Semences du Puy dans les meilleurs délais à compter du remplacement ou du remboursement.

12- Réclamation

→ En aucun cas une réclamation ne pourra dépasser le montant facturé, cette stipulation consiste pour Semences du Puy à une décharge totale et définitive.

→ Dans le cas où la réclamation conduirait à la décision de l’acheteur d’engager la réalisation d’une expertise contradictoire, celle-ci pourrait être engagée que sous réserve que l’acheteur remette à Semences du Puy un sac de semences jamais ouvert du lot concerné.

→ Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 12 jours suivant le jour de réception de la marchandise.

→ Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faire dans les 45 jours suivant le jour de la réception de la marchandise.

→ Toute réclamation portant sur l’authenticité / la pureté variétale devra être faite dès le jour de réception de la marchandise.

13- Médiation 

→ Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Semences du Puy a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. 

→ En cas de litige, l'acheteur peut déposer une réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 SAINT CHAMOND. 

→ A défaut d'arbitrage, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les tribunaux du domicile du vendeur, seul compétent, même en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs. La présente clause attributive de juridiction étant la seule valable nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient sur les factures ou documents du client. 

14- Retrait / Rappel de produits / compensation

→ L’acheteur s’engage à coopérer dans les meilleurs délais à toute démarche nécessaire dans le cadre d’une procédure de retrait ou rappel de produits initiée par Semences du Puy.

→ En cas de faculté germinative médiocre d’une semence (en fonction de la moyenne germinative donnée à titre indicatif sur le site) constatée a posteriori de la livraison de la commande, Semences du Puy pourra proposer à ses clients un remboursement ou un avoir.

15- Confidentialité

→ Semences du Puy ne divulgue et n’utilise pas les informations confidentielles de l’acheteur à d’autres fins que l’exécution de la vente des semences.

→ Les données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement européen n°2016/679). Semences du Puy et l’acheteur s’engagent l’un et l’autre à respecter ces dispositions afin de protéger la sécurité des données personnelles.

16- Droits de propriété intellectuelle

→ L’acheteur est autorisé à citer les Semences du Puy pour toute démarche de promotion commerciale des semences vendues par elle-même ou de mise en avant positive du savoir-faire de l’entreprise. Toutefois, avant toute publication, l’acheteur se doit d’avertir et d’obtenir l’aval de Semences du Puy.

→ Semences du Puy se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation de sa propriété intellectuelle ou de son savoir-faire qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou nuisible à son image.

17- Preuve de communication

→ Les échanges (par messagerie électronique ou courrier papier) entre Semences du Puy et l’acheteur sont réputés recevables en tant que preuve de communication si et seulement si l’identité de l’acheteur et de Semences du Puy peuvent-être clairement définies.

→ En cas de conflit entre un écrit sous forme électronique et un écrit sur support papier, l’écrit sur support papier primera sur l’écrit sur support électronique.